Politique de confidentialité RGPD
Politique de protection des données personnelles
Le cabinet PATRIMOINE ET VIAGER attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s’engage à les traiter dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
La présente politique a pour objet de vous informer sur les données collectées lors de l’utilisation du présent site internet, les finalités de leur traitement et les droits dont vous disposez.
1. Responsable du traitement
La société PATRIMOINE ET VIAGER, SARL à associé unique au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à AIX-EN-PROVENCE (13100), 17 rue Frédéric Mistral, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 993 088 103.
Coordonnées :
contact@patrimoine-et-viager.fr
06 71 53 97 02
2. Données collectées
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, les données suivantes peuvent être recueillies :
nom ;
prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone
nature de votre demande parmi les catégories proposées :
o Gestion de patrimoine ;
o Vulnérabilité et protection des majeurs ;
o Vente en viager ;
o Achat en viager.
Aucune autre donnée personnelle n’est demandée dans le formulaire.
Les champs obligatoires sont signalés comme tels directement dans le formulaire.
3. Finalités du traitement
Les informations recueillies sont destinées à :
répondre à votre demande de renseignements ;
vous recontacter si cela est nécessaire au traitement de votre demande ;
organiser, le cas échéant, un premier rendez-vous.
Vos données ne sont pas utilisées à d’autres fins sans fondement juridique approprié.
4. Base juridique
Le traitement de vos données repose, selon la nature de votre demande :
sur les mesures précontractuelles nécessaires à l’étude et au traitement de votre demande lorsque celle-ci est susceptible de donner lieu à une relation contractuelle ;
sur l’intérêt légitime de PATRIMOINE ET VIAGER lorsqu’il est nécessaire de répondre à une demande de contact et d’assurer le suivi des échanges.
Lorsque le consentement est requis pour une finalité particulière, celui-ci est recueilli de manière distincte et peut être retiré à tout moment.
5. Destinataires des données
Les données sont destinées à PATRIMOINE ET VIAGER.
Elles peuvent également être accessibles aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement et à la maintenance du site, notamment Squarespace, dans le strict cadre de leurs missions.
Les données ne sont ni vendues ni louées à des fins commerciales.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et au suivi des échanges.
En l’absence de relation contractuelle, elles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement et aux obligations légales applicables.
Lorsqu’une mission est confiée au cabinet, les données sont ensuite conservées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables à l’activité exercée.
7. Sécurité
Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.
8. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité de vos données, lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à :
PATRIMOINE ET VIAGER
contact@patrimoine-et-viager.fr
Une réponse vous sera apportée dans les délais prévus par la réglementation.
9. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10. Modification de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
La version en vigueur est celle publiée sur le présent site internet.
11. Opposition au démarchage téléphonique
Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L. 223-1 du Code de la consommation, dénommée BLOCTEL, sur le site www.bloctel.gouv.fr.