Mentions légales et informations réglementaires

1. Identification de l’éditeur du site

La société PATRIMOINE ET VIAGER, SARL à associé unique au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé à AIX-EN-PROVENCE (13100), 17 rue Frédéric Mistral, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 993 088 103.

Elle est représentée par Monsieur Nicolas TORO, agissant en qualité de gérant et associé unique de la société.

TVA intracommunautaire : dispense en franchise de base (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Coordonnées :
contact@patrimoine-et-viager.fr
06 71 53 97 02

2. Directeur de la publication

Nicolas TORO, gérant et associé unique.

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :

Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8
D08 N12C
Irlande
Téléphone : +353 1 905 8597

4. Activité réglementée

Titulaire de la carte professionnelle pour l’activité de transactions sur immeuble et fonds de commerce délivrée par la CCI Marseille-Provence n° 1310 2026 000 000 019 le 21 janvier 2026.

Ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Garantie à hauteur de 150.000 € par sinistre pour sa responsabilité civile professionnelle par AIG EUROPE SA, Succursale pour la France, TOUR CBX - 1 Passerelle des Reflets, 92400 COURBEVOIE, sous la police numéro 278513679.

6. Activité de conseil patrimonial

Conseil patrimonial indépendant sans commercialisation de produits financiers, bancaires ou d’assurance ; ne relevant pas d’un statut réglementé.

7. Médiation de la consommation

En cas de différend, vous pourrez adresser une réclamation écrite au Directeur de la publication.

Si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit par courrier adressé à AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.